L'Organisation de l'Acoss - Contractualisation Etat-Acoss

LA CONTRACTUALISATION ENTRE L’ACOSS ET L’ETAT

L’Acoss, à l’instar des autres caisses nationales du régime général, est sous la tutelle des pouvoirs publics. Depuis 1996, cette tutelle de l’Etat s’inscrit largement dans un cadre contractuel.

UNE TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

L’Etat exerce un pouvoir de contrôle sur l’organisation et le fonctionnement des organismes de Sécurité sociale. En matière financière, le contrôle des autorités de tutelle poursuit deux objectifs:

-s’assurer de la qualité et de l’efficacité de la gestion ainsi que de l’utilisation optimale des ressources affectées;

-vérifier la régularité des opérations financières.

L’intervention des pouvoirs publics s’exerce a priori par l’approbation des budgets, désormais pluriannuels, de l’Agence centrale et de la branche (fonds national de gestion administrative). Cette intervention des pouvoirs publics s’exerce également a posteriori par le contrôle des comptes.

Depuis la loi de juillet 1994, les budgets des Urssaf et des CERTI sont approuvés par l’Acoss. Les pouvoirs publics ont en effet développé l’évaluation a posteriori de préférence au contrôle a priori, laissant ainsi plus grande latitude aux organismes dans le respect de la légalité et de l’équilibre financier.

Enfin, l’Acoss et les organismes sont soumis aux contrôles des corps d’inspection de l’Etat ainsi que de la Cour des comptes.

DES RAPPORTS CONTRACTUALISES

L’exercice de la tutelle par l’Etat a profondement évolué au cours des dernières années et, en dernier lieu, à la suite de l’ordonnance du 24 avril 1996. L’adoption du principe de contractualisation des rapports entre l’Etat et les organismes de Sécurité sociale compte parmi les évolutions les plus significatives.

Ainsi, l’Etat a conclu avec l'Acoss une convention à caractère pluriannuel. Elle détermine les objectifs, les actions et les moyens de fonctionnement dont la branche et les organismes disposeront pour les atteindre et définissent les engagements réciproques des deux parties. Cette convention donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels de gestion entre l'Acoss et les Urssaf.

CONVENTION D’OBJECTIF ET DE GESTION ETAT-Acoss

L’Acoss est engagée, depuis 1998, dans une démarche de contractualisation. Elle a signé, pour quatre ans, une convention avec l’Etat. Cette convention fixe des engagements mutuels pour l’ensemble de la branche et pour les pouvoirs publics.

Une nouvelle convention, en cours de préparation, sera conclue en 2002.

La Convention 1998-2001 regroupe

-des engagements placés sous le signe de la qualité:

qualités de nos prestations techniques en matiere de recouvrement, de contrôle, de contentieux et de gestion de la trésorerie;

qualité du service que nous offrons en matiere d’accueil, d’information, de simplification et de sécurité sociale;

qualité de notre fonctionnement interne, en termes de coopération entre organismes, de ressources humaines, techniques et budgétaires.

-des engagements qui s’adressent

aux cotisants auprés desquels nous collectons les cotisations et contributions et pour lesquels nous nous engageons à améliorer et simplifier accueil, information et formalités.

aux clients, c‘est à dire aux branches du régime général, institutions et organismes, pour lesquels nous encaissons ces cotisations et contributions et vis à vis desquels nous nous engageons à renforcer la fiabilité et la qualité des infirmations transmises.

-des engagements qui impliquent

la mobilisation de l’ensemble de la branche, une des clès de la réussite de la convention reposant sur notre capacité à mieux travailler ensemble.

Pour completer cette démarche, chaque organisme de la branche signera un contrat avec l’Acoss. Ce contrat, tout en s’inscrivant dans les orientations de la convention n’en sera pas seulement la déclinaison locale. Il permettra à chaque organisme d’identrifier ses enjeux et de se fixer des objectifs spécifiques, ainsi que des marges de progression.

Pour garantir des prestations techniques de qualité,

le Recouvrement s'engage à :

1) Assurer une meilleure maîtrise du risque

Mieux suivre les cotisants et les comptes, en uniformisant les règles d'identification des comptes, en enregistrant systématiquement les coordonnées bancaires des cotisants, en vérifiant les numéros Siret et les données d'identification collectées par les centres de formalités des entreprises.

Définir des orientations nationales en matière de gestion du risque de recouvrement, avec la mise en place d'un suivi national des créances, de commisions gestion du risque en régions et l'élaboration d'outils de pilotage et de tableaux de bord.

Elaborer un plan national de contrôle sur pièces qui permettra de régulariser rapidement les erreurs déclaratives et portera sur trois axes : les documents récapitulatifs, les droits aux allègements et exonérations pour les entreprises et les déclarations de revenus pour les employeurs et travailleurs indépendants.

Assurer un suivi de l'activité et des résultats du contrôle s'inscrivant dans les orientations nationales définies, et identifier les difficultés d'application de la règlementation; perfectionner les méthodes, proposer des outils nouveaux et adapter la formation des inspecteurs.

Renforcer le contrôle interne, en veillant à la qualité des fichiers, à la qualité des consolidations des données dans les organismes et au plan national, en développant les contrôles sur les exonérations et les allègements de cotisations, ainsi que sur la répartition des encaissements.

Mettre en place un plan pluriannuel de contrôle sur les recettes directement encaissées par l'Acoss.

2) Affiner et accélérer les restitutions comptables et statistiques

Elaborer un plan de contrôle national des données issues de la répartition des flux financiers et de l'attribution à leurs bénéficiaires des produits comptables et des encaissements.

Développer le suivi des mesures en faveur de l'emploi.

Réduire les délais d'envoi des notifications définitives de produits et d'encaissements adressées aux branches, institutions et organismes destinataires.

Mettre en oeuvre un schéma directeur statistique de branche.

Renforcer les relations avec nos partenaires dans le cadre de l'analyse et de l'exploitation des données de recouvrement.

3) Gérer la trésorerie au meilleur coût

Améliorer encore la qualité des prévisions et le suivi des opérations d'encaissement et de tirage pour tendre vers une trésorerie zéro.

Entreprendre, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, la réforme du compte unique de disponibilité

(projet Geode) et la révision de la convention Acoss/CDC sur les avances de trésorerie.

Instaurer une procédure d'alerte auprès des autorités en cas de besoins d'avances dépassant le plafond fixé.

Développer l'utilisation des moyens de paiement automatisés, en liaison avec les déclarations dématérialisées.

Pour offrir une meilleure qualité de service,

le Recouvrement s'engage à :

1) Se rapprocher des cotisants

Mieux les accueillir, en se fixant pour l'an 2000, un objectif de 40 h d'ouverture hebdomadaire et de deux heures d'ouverture en fin de journée ou le samedi matin, en facilitant la prise de rendez-vous, en veillant à la confidentialité des entretiens et à la réduction des délais d'attente.

Mieux les informer, sur le fonctionnement général des organismes et sur leur situation particulière, en renforcant la personnalisation de l'information, la présentation et la qualité des notifications individuelles, en proposant des bases documentaires accessibles par télématique et, en l'an 2000, par internet.

Personnaliser tous les courriers et y répondre dans un délai maximum de 15 jours.

Faire connaître à chaque cotisant les engagements de service de la branche et vérifier qu'ils sont tenus.

2) Simplifier et moderniser les formalités

Mettre en service régulier la déclaration unifiée de cotisations sociales.

Evaluer les expériences de simplifications existantes et lancer de nouvelles expérimentations en particulier dans le domaine des téléprocédures et d'internet.

Développer, en partenariat avec les autres organismes de protection sociale, des offres de simplifications, notamment vis à vis des plus petits employeurs etdes travailleurs indépendants.

Proposer des mesures de simplification réglementaires.

Poursuivre l'effort de normalisation des messages par échanges de données informatisées.

3) Garantir égalité de traitement et respect des droits

Développer, unifier et rendre plus accessible la documentation juridique, tout en renforcant l'information et la formation des personnels sur les nouvelles réglementations.

Animer la coopération régionale entre les organismes dans les domaines du recouvrement et du contrôle.

Harmoniser les posisions des Urssaf sur les principaux chefs de redressement faisant suite à contrôle.

Renforcer la prévention en développant les vérifications des entreprises nouvellement créées, des entreprises admises à cotiser en lieu unique, et l'étude conjointe Urssaf/DDTEFP des contrats d'intéressement.

Coordonner au niveau national des contrôles concertés entre Urssaf.

Elaborer une charte du cotisant pour améliorer l'information sur les règles de procédures et de recours, sur les procédures de recouvrement suivies par les organismes, sur les garanties offertes et, plus généralement, sur les droits et obligations des cotisants.

Mieux travailler ensemble pour tenir nos engagements

le Recouvrement s'engage à améliorer son fonctionnement interne

1) En adoptant une démarche nouvelle de contractualisation

Tous les organismes du recouvrement auront signé avant la fin de l'année, un contrat avec l'Acoss. Tout en prenant en compte les orientations de la convention, ces contrats permettront à chacun de se fixer des objectifs spécifiques et prioritaires.

2) En renforçant la coopération entre organismes

Le renforcement de la coopération entre organismes sera formalisé par la mise en place d'instances de concertation et la signature de conventions : convention d'harmonisation entre les Urssaf d'un même département, convention entre l'Acoss et l'échelon régional pour développer la coopération en régions.

3) En optimisant la gestion des ressources humaines

Dans le cadre conventionnel défini par l'Ucanss, le Recouvrement élaborera une politique nationale de l'emploi et une stratégie de formation pour l'ensemble des personnels. Ces orientations s'accompagneront d'une évolution des organisations et des modes de management. Un système d'information sur les ressources humaines sera mis à la disposition des organismes. Avec un objectif prioritaire : renforcer le pilotage des ressources humaines au niveau local.

4) En modernisant les moyens techniques

Le schéma directeur informatique 1999-2003, en cours de préparation, prendra en compte les grands chantiers du recouvrement : euro, an 2000, UNIX. L'évolution du système national de production mettra l'accent sur l'ergonomie, la fiabilité et la réactivité. Les processus de validation et de diffusion des nouvelles versions seront améliorés. Le système de production intégrera, également, les développements bureautiques et les normes intranet/internet. Les échanges automatisés de données avec les usagers seront développés. Dans les Urssaf, les postes multifonctions seront multipliés.

5) En conservant des procédures budgétaires claires et rigoureuses

La dotation paramétrée restera le mode de calcul des budgets des Urssaf, avec une poursuite de la politique de réduction des écarts de coût. Une nouvelle méthode de calcul des points activités sera progressivement mise en application, à partir de 1999.

6) En améliorant les pratiques d'évaluation

La banque des ratios évoluera à partir de nouveaux indicateurs destinés à prendre en compte les objectifs que s'est fixés la branche et affiner la connaissance des résultats des organismes. Des outils seront proposés aux Urssaf pour mettre en place une comptabilité analytique. Celle des centres informatiques sera perfectionnée.